Les syndics de copropriété ont pour principale mission l’élaboration et l’envoi de la convocation de l’assemblée générale annuelle, durant laquelle plusieurs sujets sont abordés avec les copropriétaires. De manière globale, le syndic est là pour administrer et gérer les finances de la copropriété. Seulement, leur action ne se limite pas là, et la tarification des prestations peut être difficilement compréhensible. C’est ainsi qu’est apparue la fiche d’information. Explications.
La nouvelle fiche d’information
Depuis peu, les syndics de copropriété sont dans l’obligation de fournir à leurs clients, une fiche d’information standardisée. La fiche est rédigée par les services de la répression des fraudes. L’objectif de cette démarche est d’apporter de la transparence sur les tarifs pratiqués par les syndics de copropriété. Comme nous le confirme ce syndic de copropriétés en Haute Savoie :
les copropriétaires bénéficient désormais d’une meilleure visibilité sur le rôle de leur syndic
La fiche d’information sur le prix et les prestations du syndic de copropriété doit obligatoirement faire figurer les informations suivantes :
- Les éléments permettant d’identifier le contrat du syndic : numéro de matricule, titulaire de la carte professionnelle, etc.
- Les éléments de la copropriété concernée par le contrat : numéro d’immatriculation, nombre de lots de la copropriété, etc.
- La durée du contrat.
- Le montant de la rémunération forfaitaire pour 12 mois.
- La liste des prestations obligatoires, incluses dans le forfait.
- La liste des prestations optionnelles.
- La liste des prestations particulières non comprises dans le forfait
- La liste des prestations de gestion administratives et matérielles relatives aux sinistres.
Rémunération des syndics de copropriété
Il faut comprendre comment sont rémunérés les syndics de copropriété. La loi Alur encadre le contrat type de syndic, selon lequel le syndic professionnel est rémunéré selon un forfait annuel pour les prestations entrant dans la gestion courante de son mandat. Les prestations listées dans la loi Alur sont au nombre de 44. Toutes ces prestations sont incluses dans le montant des honoraires préalablement déterminés avant la signature du contrat. Le montant, est négocié entre le syndic et les copropriétaires.
Seulement, même avec la fiche d’information standardisée, une incertitude demeure. En effet, la rémunération du syndic de copropriété ne se fait pas uniquement au travers du forfait annuel et des prestations obligatoires incluses dans le forfait. Comme vous pouvez le constater dans la liste ci-dessus, d’autres types de prestations sont inclus dans le contrat.
Les 3 derniers points sont relatifs à ces prestations particulières, qui relèvent normalement « d’évènements aléatoires et imprévisibles » comme la convocation d’une assemblée générale spéciale, une réunion supplémentaire de conseil syndical, des sinistres ou des contentieux… Seulement, bien que la fiche d’information oblige maintenant les syndics de copropriété à lister l’ensemble des prestations qu’ils sont capables de fournir pour ces évènements aléatoires, la mention des tarifs n’est pas requise. En effet, de par la nature de ces évènements, leur tarification est définie autrement : les honoraires spécifiques réglementés.
Mais là où la réglementation permet aux syndics de copropriété de surfacturer des prestations, c’est au niveau des travaux exceptionnels. Ils sont tout de même votés lors de l’assemblée générale.