Lors de la constitution d’une entreprise, les créateurs ont l’obligation de choisir la forme juridique. Il en existe plusieurs, en l’occurrence la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) ou encore la société par actions simplifiée (SAS). Cette dernière est une forme juridique très simple, bénéficiant des avantages d’une société anonyme.
Qu’est-ce que une SAS ?
Sommaire
La SAS se distingue toujours des autres sociétés par sa souplesse, sa sécurité et sa simplicité. Il s’agit d’un statut juridique très flexible qui offre une immense marge de manœuvre aux associés. Ces derniers disposent d’une grande liberté, notamment dans le fonctionnement de la société et dans la rédaction des statuts.
Cette forme juridique est destinée aux entrepreneurs qui veulent une société par actions, sans pour autant subir les formalités souvent contraignantes d’une société anonyme. La SAS peut avoir un objet social, civil ou commercial. La seule condition est qu’elle ne doit être contraire ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. Cependant, quel que soit son objet social, elle demeure une société commerciale par la forme.
Il s’agit d’une personne morale, son existence est donc indépendante de ses fondateurs. Son patrimoine lui est propre et il est séparé de celui de ses associés. Les patrimoines personnels de ces derniers sont protégés en cas de dettes ou de liquidation de la société.
Contrairement à une SA, la création d’une SAS peut se faire à faible coût. Il n’y a d’ailleurs pas de capital social minimum. Elle peut se créer à partir de 1 €. Toutefois, cette pratique est fortement déconseillée. Le capital social est avant tout la garantie de base des créanciers. S’il est trop bas, il ne suscite la confiance ni chez vos partenaires ni chez votre banque.
Comment les actions sont-elles attribuées dans une SAS ?
Dans une SAS, les actions sont les titres qui désignent le capital social de la société. La nature des actions d’une SAS peut être différente. Pour les associés de ce type de société, la répartition et la cession d’actions en SAS se divisent en deux catégories : les actions ordinaires et les actions de préférence.
La répartition des actions ne figure pas dans les statuts de la société. Les associés sont libres de la fixer comme bon leur semble. La loi ne prévoit pas de valeur nominale maximale ou minimale. Cette valeur est renseignée au centime ou à l’euro près.
Les actions de préférence en SAS
Les actions de préférence sont à former lors de la constitution de la société ou au cours de sa vie. Les droits privilégiés octroyés via ces actions sont définis dans les statuts de la société. Les titulaires des actions de préférence obtiennent des droits avantageux extrapatrimoniaux ou patrimoniaux et des droits de vote exceptionnels (différents de ceux des titulaires des actions ordinaires).
Les avantages particuliers sont déclenchés lorsque les actions sont émises au profit d’un ou de plusieurs associés. Cette procédure concerne les associés existants et ceux qui le deviennent au moment de la souscription. Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d’une catégorie différente. Cependant, ce changement est soumis à une procédure stricte.
La cession d’actions en SAS
La cession d’actions s’effectue par un simple virement. Dans la majorité des cas, un acte de cession d’action n’est rédigé que pour sécuriser juridiquement l’opération. Cependant, les participants à cette opération doivent respecter toutes les clauses statutaires et les procédures inhérentes aux cessions d’actions. En absence de ces clauses, la cession d’actions est réalisée librement. Le changement des titres de propriété via une cession d’actions ou tout autre type de mutation est à répertorier de façon chronologique dans le registre des mouvements.
Les modalités de libération des actions en SAS
Quelques règles sont à respecter quand il s’agit de libérer des actions en SAS. Lors de la constitution de la société, pour les apports en numéraire, au moins la moitié de la valeur nominale des actions doit être libre au moment de la souscription. La libération du reste est étalée en une ou plusieurs fois durant les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la SAS. Lors d’une augmentation de capital, au moment de la souscription, un quart des apports en numéraire doivent être disponibles. Le reste est à libérer une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant la date de l’augmentation de capital.
Les actions sous forme d’apports en nature sont à libérer immédiatement et intégralement au moment de la souscription.
Quels sont les droits attachés aux actions d’une SAS ?
Les titulaires des actions gagnent de nombreux droits en SAS. Les droits conférés aux actions d’une même catégorie sont identiques. Étant donné qu’il est possible de créer plusieurs actions de préférence, les détendeurs profitent des droits particuliers par rapport aux titulaires des actions ordinaires.
Les droits patrimoniaux liés aux actions
Les droits aux bénéfices sociaux des associés sont prévus dans les statuts de la société. Les actions de préférence bénéficient de droits patrimoniaux particuliers. La répartition n’est pas forcément corrélative avec la valeur représentative dans le capital social. Les associés bénéficient également d’un droit de remboursement au boni de liquidation selon les modalités prévues dans les statuts. Là encore, les détenteurs des actions de préférence profitent d’un surplus de droits au boni de liquidation.
Les droits extrapatrimoniaux liés aux actions
Toutes les modalités des droits extrapatrimoniaux liées aux actions de préférence sont mentionnées dans les statuts de la société. Les détenteurs d’actions ordinaires bénéficient en revanche du :
- droit de vote,
- droit de concours aux assemblées,
- droit d’information permanent et primitif sur toutes les assemblées,
- droit de demande d’explication par écrit,
- droit d’exiger une expertise de gestion.
Les actions de préférences de même catégorie peuvent être sans droit de vote. Cependant, il est possible de créer un droit de vote ou un droit de vote aménagé pour elles. Quelques droits particuliers comme le droit d’information renforcé peuvent également être rattachés aux actions de préférence.
Les actions obtenues par usufruit
Si les actions découlent d’un usufruit, l’usufruitier obtient une part aux distributions de bénéfices. Il dispose même d’un droit de vote au moment de l’affectation du résultat. Le nu-propriétaire bénéficie quant à lui d’un remboursement de ses apports, de distributions des réserves et d’un boni de liquidation. Il prend part au vote pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles qui concernent l’affectation du résultat.
Quelles sont les obligations liées aux actions en SAS ?
La première obligation des associés en SAS est la libération des apports, suivant leurs engagements au moment de la souscription et en respectant les conditions prévues au préalable. La libération est effective pour les apports en numéraire lorsque les associés transfèrent les fonds sur le compte de la société.
Les associés ne sont tenus de passifs sociaux à l’égard des tiers que dans la limite de la valeur de leurs apports. Cependant, cette limite n’est plus valable lorsqu’un associé se propose comme caution. S’il est gérant de droit ou de fait ou s’il a commis des fautes, la limite n’est pas prise en compte.
Un associé qui a un droit de vote n’est pas obligé de prendre part à toutes les décisions. En revanche, il peut exiger son droit d’information. Il a pour obligation de participer aux assemblées générales, surtout s’il a des actions ordinaires. En effet, son avis est indispensable pour :
- l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital,
- la fusion, la dissolution ou la scission de la société,
- la transformation de la société,
- la désignation du commissaire aux comptes,
- l’approbation des comptes et de distribution des bénéfices.
Les associés ne sont pas obligés de prendre part à la nomination du dirigeant, au transfert de siège social ou à l’émission des obligations (sauf si ces clauses sont mentionnées dans les statuts).
La SAS est une société qui peut être constituée d’un seul associé. La gestion de la société ainsi que la répartition des actions et des bénéfices ne sont pas contraignantes comme avec la SA. Par ailleurs, la SAS bénéficie d’une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. Les impôts sont déduits des bénéfices nets. Même si la SAS offre une grande souplesse pour la rédaction de statuts, les associés doivent prévoir toutes les modalités inhérentes à la prise de décision, à la gestion de la société ou encore aux organes de direction.