L’existence d’une entreprise est parfois marquée par des périodes et des situations plus ou moins difficiles. Si la plupart ne sont que temporaires, certaines forcent la société à déposer la clé sous la porte. Cependant, la plupart des entrepreneurs étant trop optimistes ne pensent généralement pas à anticiper les situations de crise pouvant entraîner une fermeture définitive. Ainsi, il leur est difficile de savoir comment procéder quand ils sont contraints à cesser toute activité. Quelle procédure mettre en place pour fermer une entreprise ?
Choisissez la procédure de fermeture d’entreprises que vous désirez
Sommaire
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une entreprise peut décider de cesser ses activités, et notamment à cause :
- d’un déficit au niveau de la trésorerie,
- de l’arrivée à échéance de son statut social,
- de la disparition et de l’atteinte de son objet,
- d’un retrait des associés,
- d’une appropriation du pouvoir par une seule personne.
En fonction de la cause de cette décision, la cessation d’activité peut être temporaire ou définitive. Ainsi, selon que votre objectif est motivé par une mésentente grave au sein de la société, ou un besoin de changement de statut, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Après analyse de la situation ou selon les contraintes auxquelles vous êtes confrontés, vous opterez pour une mise en sommeil, une dissolution-liquidation ou une TUP de votre entreprise. Cette dernière option est d’ailleurs plus adaptée pour fermer une entreprise. Chacune de ces solutions présente alors ses particularités et exigences, selon les causes de la fermeture et la forme de votre entreprise.
Fermez votre entreprise avec la dissolution-liquidation
Lorsque votre entreprise fait face à une situation pour laquelle la cessation définitive de toute activité est requise, vous devez envisager la dissolution-liquidation. Cette option est généralement priorisée dans les cas d’un défaut de paiement, un retrait des associés ou un conflit grave entre les associés. Il s’agit en effet de deux phases différentes d’un même processus qu’est la fermeture définitive de l’entreprise.
La dissolution de l’entreprise
On retrouve dans un premier temps la phase de la dissolution, qui est la décision de procéder à la cessation de toute activité. Cette dernière peut être prise à l’amiable par les associés lors d’une assemblée générale. Dans ce cas, on parle de dissolution volontaire. Par contre, il s’agira d’une dissolution forcée ou imposée lorsqu’elle se fera par la décision du juge. Dans l’un ou l’autre des cas, cette dissolution se fera selon un schéma prédéfini, en plusieurs étapes.
La première étape est celle de la prise de décision pour la fermeture de l’entreprise. Elle se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée par un associé ou le gérant de la société. Les membres voteront alors pour la dissolution de l’entreprise et choisiront par la même occasion le liquidateur.
La deuxième étape est celle de la rédaction du procès-verbal de dissolution. Elle est obligatoire et sert à formaliser la décision prise par les membres à l’assemblée générale.
La troisième étape de la dissolution d’une entreprise concerne la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’ensuit alors une déclaration de la dissolution qui consiste au remplissage du formulaire M2.
La procédure de dissolution est alors achevée par le dépôt de dossier au tribunal du commerce, pour la demande de modification au RCS. C’est après cette phase que débute celle de la liquidation de l’entreprise dont le liquidateur se charge.
La liquidation de l’entreprise
Après la phase de dissolution vient celle de la liquidation de l’entreprise qui est la deuxième étape du processus. Elle vient automatiquement après une décision de dissolution définitive de l’entreprise. Elle consiste alors à convertir tous les actifs de l’entreprise en argent (liquidité) qui servira à couvrir toutes les dettes de l’entreprise. L’argent sera notamment utilisé pour :
- la rémunération des salariés,
- le recouvrement des créances professionnelles,
- le remboursement des crédits bancaires,
- le paiement des associés.
Il est à noter qu’en fonction de la situation que traverse l’entreprise, on peut assister à deux formes de liquidation. La première est la liquidation volontaire ou amiable, qui est envisagée lorsque la société n’est pas confrontée à des difficultés financières. La décision se prend alors par les associés et non par le juge. Avec cette forme de liquidation, il y a de fortes chances que toutes les dettes de l’entreprise soient remboursées.
Par contre, en cas de faillite, les créanciers peuvent se tourner vers le tribunal de commerce qui ordonnera alors une liquidation judiciaire de l’entreprise. Dans ce cas, on parlera d’une liquidation involontaire ou imposée. Les ressources issues de cette opération serviront à rembourser les dettes par ordre de priorité. Ainsi, même si le capital ne suffit pas pour couvrir toutes les créances, des dispositions seront prises afin que chacun soit remboursé.
Par ailleurs, notez que si la liquidation n’est pas effectuée suite à une faillite ou cessation de paiement, il est possible que les actifs issus de l’opération dépassent les passifs. Dans ce cas, il est possible que les associés bénéficient d’un boni. Précisons aussi qu’il existe des particularités dans l’opération de liquidation, selon qu’il s’agit d’une SASU, d’une EURL ou encore d’un holding. La combinaison de la dissolution et de la liquidation conduit à la radiation de l’entreprise, et donc à une fermeture définitive.
Mettez votre entreprise en sommeil
La deuxième manière de fermer une entreprise consiste à la mettre en sommeil temporaire. Il s’agit d’une option à envisager lorsque vous prévoyez une cessation d’activité temporaire avant la reprise. Cette procédure ne peut être enclenchée que par le gérant de l’entreprise, à condition que le fonctionnement de l’entreprise ne soit pas placé sous contrôle judiciaire. Elle implique certaines formalités qu’il faut nécessairement accomplir auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de votre région.
Lorsqu’elle est enclenchée, l’entreprise est un peu déchargée des obligations déclaratives auxquelles elle est soumise. Elle est exonérée :
- de la déclaration des TVA,
- du paiement des cotisations foncières,
- du paiement des impôts sur les activités.
Les seules obligations qui demeurent sont celles liées aux charges fiscales et à la comptabilité. Avec cette option, vous pouvez reprendre ultérieurement vos activités ou envisager une dissolution, si les circonstances vous y obligent. Il est toutefois à noter que la mise en sommeil d’une entreprise ne doit pas être décidée juste pour éviter d’assumer vos responsabilités face à des difficultés financières. L’ouverture éventuelle d’une procédure collective pourrait être envisagée dans ce cas.
Fermeture d’une EURL ou d’une SASU détenue par une société
Si vous possédez une société pour laquelle vous prévoyez une fermeture définitive, il n’est pas possible que vous optiez pour la dissolution-liquidation. Dans cette circonstance précise, nous vous conseillons de préférer une transmission universelle de patrimoine (TUP). Cette option est exclusivement réservée aux sociétés unipersonnelles comme les SASU et les EURL. Elle est également adaptée aux sociétés, qui ont pour associé unique une personne morale, c’est-à-dire une autre société.
Cette solution consiste à transmettre la totalité du patrimoine de la société en question à son associé unique, une personne morale. Il en est de même pour une société, qui est sous la tutelle d’une société mère, à qui elle devra transmettre tout son patrimoine.
La procédure de fermeture d’une entreprise ou d’une société unipersonnelle a des exigences légales qu’il faut scrupuleusement respecter en fonction de vos objectifs (fermeture définitive ou temporaire). Quel que soit le choix que vous faites, vous devez savoir que les procédures varient en fonction de chaque situation et type d’entreprises. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un professionnel, pour un meilleur accompagnement dans votre processus de cessation d’activité.