Clôture et voisinage : la réglementation en vigueur

Vouloir installer une clôture, pour délimiter son terrain ou se protéger des regards indiscrets, est tout à fait normal. Mais s’il s’agit d’une clôture mitoyenne, sa mise en place est rigoureusement encadrée, afin d’éviter les conflits et litiges entre voisins. Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ? Que disent les règles dans le cadre de son installation ? Qui se charge des frais d’installation d’une clôture ? On vous explique tout ça dans cet article.

Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?

On dit qu’une clôture est mitoyenne lorsqu’elle est établie tout simplement sur la limite séparative entre les deux terrains ou jardins étant situés à la même hauteur. Elle se distingue de la clôture séparative qui, installée sur le terrain du propriétaire, est légèrement en retrait de la clôture mitoyenne.

Que vous prévoyez installer une haie d’arbustes, un mur, un grillage ou une clôture ganivelle en bois que vous avez commandée sur le site cloturedeco.fr, vous devez retenir que votre clôture ne doit pas nuire à votre voisinage (présenter un danger pour les enfants, réduire le niveau d’ensoleillement du voisin, etc.). Par ailleurs, toutes modifications ou mise en place d’une clôture séparant le voisinage, quelle que soit sa nature (grillage, palissade, mur, haie, etc.) nécessitent une entente entre les deux propriétaires. Ainsi, il est fortement conseillé de consulter le plan cadastral sur les deux terrains mitoyens. Voici ce qu’il faut savoir :

• Si deux terrains ne sont pas situés au même niveau, la clôture revient au terrain le plus haut.
• La clôture est considérée comme mitoyenne s’il existe un trait de chaque côté de la limite du terrain.
• S’il n’y a qu’une marque séparative d’un côté ou de l’autre, la délimitation appartient au propriétaire désigné par ce trait.
• En l’absence d’un trait, d’un côté ou de l’autre, il est recommandé de procéder à un bornage afin d’éviter tout conflit avec le voisinage.

Les règles à suivre avant d’ériger une clôture

Avant de commencer les travaux d’installation d’une clôture pour délimiter deux propriétés, le propriétaire est contraint à consulter sa mairie, notamment le service d’urbanisme. En effet, il peut exister certaines règles à respecter par rapport au terrain d’un voisin. Celles-ci peuvent être définies soit dans le PLU (plan d’urbanisme local), soit par la carte communale, soit par les usages locaux.

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Pour un mur

L’installation d’un mur doit suivre la réglementation édictée par votre commune. En effet, dans certaines situations, une déclaration au préalable des travaux auprès de la mairie est nécessaire, notamment si :

• Le PLU l’exige.
• Le mur mesure 2 mètres et plus.
• Si le terrain concerné est situé dans certaines zones protégées.

S’il n’y a aucune règle locale sur l’installation d’un mur, vous devrez tout de même suivre les règles concernant la hauteur de la clôture, dépendant de la localisation du terrain.
Si le terrain est situé dans une commune ayant moins de 50 000 habitants, alors la hauteur du mûr de clôture ne devra pas dépasser 2,6 mètres. Et si le nombre d’habitants dans la commune est au-delà de 50 000, alors la clôture devra mesurer au minima 3,2 mètres.

Pour une haie

Si vous souhaitez installer une haie qui harmonisera l’espace repas dans votre jardin, vous devez également respecter certaines règles, comme la distance vis-à-vis du terrain voisin. N’hésitez pas également à consulter votre mairie afin de prendre connaissance de la réglementation en vigueur.

S’il n’existe aucune règle en terme d’installation d’une haie végétale dans votre commune, sa hauteur est à considérer. Pour une haie végétale mesurant moins de 2 mètres, vous devez respecter une distance de 0,5 mètre entre la propriété voisine et le centre de la plante. Au-delà de 2 mètres, vous devez observer une distance de 2 mètres.

Pour une grille, une palissade ou autres types de clôture

Il est nécessaire de suivre les règles définies par le PLU ou par les usages locaux avant d’ériger votre clôture. En l’absence de règle locale, la hauteur minimale de la délimitation dépend du nombre d’habitants de votre commune.
Celle-ci doit respecter les mêmes normes imposées pour l’installation d’un mur, soit 2,6 mètres dans une commune comptant 50 000 habitants et 3,2 mètres pour une commune ayant plus de 50 000 habitants.

Qui se charge des frais d’installation de la clôture ?

Dans le cas où la clôture est séparative (appelée aussi privative), la question ne se pose plus ! Il revient au propriétaire de payer les frais de son installation et de son entretien.

Dans le cas où la clôture est mitoyenne, la prise en charge du choix, du coût et de l’entretien dépend du type de clôture. S’il s’agit d’un mur, le Code civil et l’article 663 indiquent que les deux propriétaires doivent partager les frais de construction et d’entretien. Sans accord préalable, l’un des propriétaires ne saurait obliger l’autre de participer. Par ailleurs, un propriétaire a tout à fait le droit de renoncer à la mitoyenneté et ne plus participer à l’entretien du mur.

Pour les autres types de clôtures, l’article 667 du Code civil stipule que les frais d’entretien doivent être répartis entre chaque propriétaire mitoyen. Notez qu’un des propriétaires peut éliminer un haie constituant une clôture jusqu’à la limite de son terrain.